CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DAMEA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur l’ensemble de son catalogue et des prestations accomplies par la société DAMEA. Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société DAMEA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Seul l’accusé réception de commande DAMEA fait foi.
3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DAMEA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement au comptant, à 30 jours ou 45 jours date de facture (sauf 1ère commande au comptant), ou LCR qui doit nous être retournée sous 10 jours. Minimum de facturation 500 € HT.
6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société DAMEA une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DAMEA.
8 : Clause de réserve de propriété
La société DAMEA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DAMEA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (frais de port à la charge de l’acheteur, indiqué sur l’AR).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
10 : Force majeure
La responsabilité de la société DAMEA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.
12 : Garantie
La garantie DAMEA est de 2 ans, pièces et main d’oeuvre, contre tous les vices ou défauts de fabrication. Elle prend effet à compter de la date de livraison. Elle se limite à la réparation en nos ateliers de matériels reconnus défectueux dans le cadre d’un stockage normal, d’une utilisation adaptée, d’une installation et d’un entretien conformes et d’une protection en fonction de l’environnement (ventilation, chaleur, pluie, air salin …). Sont exclus de la garantie, les piles, batteries et toutes les pièces soumises à une usure normale, ainsi que toute cause extérieure, (surtension, mauvaise utilisation, intervention sur produit sans autorisation etc…).